SIGNALEMENT VIOLENCES CONJUGALES
SIGNALEMENT VIOLENCES CONJUGALES
Formation des médecins au signalement
Dans notre lettre-circulaire du 2 août dernier portant sur comment signaler des violences conjugales (modèle de fiche de signalement, adresse électronique des services du Tribunal Judiciaire dédiée…), nous vous invitions à une réunion de formation à ce sujet. Vous trouverez, ci-dessous, le compte-rendu de cette session.
Le 20 octobre 2022, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales de l’Ordre des médecins et le parquet du TJ de Perpignan ont formé plus de 70 médecins généralistes, spécialistes et autres personnels de santé sur la mise en application du protocole relatif à l’aide, au repérage et au signalement des personnes victimes de violences conjugales. Cette réunion s’est déroulée en amphithéâtre à l’Université de Perpignan (UPVD).
Elle a été présidée par le Dr Jean-François LOEVE, Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales de l’Ordre des médecins et le Procureur de la République Mr Jean-David CAVAILLE qui ont, tour à tour, exposé la problématique suivante : comment s’affranchir du secret médical afin de devoir signaler les violences conjugales lorsque les victimes sont sous emprise et en danger imminent.
L’expert psychiatre, ancien Vice-Président du CDOM 66, Dr Robert GAUBERT a présenté à l’auditoire les profils types et les comportements des personnes auteurs de violences conjugales. Il a notamment expliqué la notion de brouillard de l’esprit empêchant toute victime de sortir par elle-même de l’emprise.
Le Dr Christian ROLANDO, juriste, a retracé l’évolution du secret médical à travers l’histoire, particulièrement dans les civilisations méditerranéennes. Il a rappelé que ce secret, qui n’est qu’une forme particulière de secret professionnel, permet de maintenir la relation de confiance entre le médecin et son patient. En droit positif français, le législateur a prévu un certain nombre d’exceptions au principe. Il est ainsi parfois possible de lever le secret, dans l’intérêt du patient ou des tiers.
Le Procureur, Jean-David CAVAILLE, a expliqué les besoins du parquet en des termes techniques et pratiques, tout en faisant un parallèle avec la procédure de signalement pour les mineurs en danger (déjà pratiqués par les médecins).
Une retranscription objective et factuelle des faits tels que rapportés par le ou la patient (e) était attendue par le Parquet. Dès lors que la/le patient (e) évoquait des violences, dès lors qu’il y avait des dangers/risques et une absence de capacité à se défendre, le signalement (factuel, objectif et descriptif) devait se faire.
Il a insisté sur le fait qu’il fallait obligatoirement informer la personne victime, du signalement que le médecin allait faire au parquet.
Le Dr Véronique DORION, médecin légiste, membre de l’Ordre et de la Chambre Disciplinaire d’Occitanie a évoqué la complexité de la réalisation de certificats médicaux qui font l’objet de nombreuses plaintes, au regard de signalements qui font l’objet de peu d’affaire en disciplinaire, des lors que le médecin qui signale a fait preuve de « bonne foi ».
Le Dr. Cécile LEBERRE, médecin légiste, chef de l’Unité Médico Judiciaire du Centre hospitalier de Perpignan, a quant à elle expliqué la manière dont les certificats médicaux établis par les médecins légistes sont réalisés et produit en justice.
Elles ont rappelé que les médecins ne devaient retranscrire que les paroles recueillies, le ressentiment psychologique, en toute impartialité, après un examen précis et objectif, sans avoir recours à de l’interprétation (un examen factuel exhaustif sur la localisation, de la taille, la latéralité…de ou des blessures physiques).
Les membres de l’auditoire ont exprimé le dilemme auquel ils sont confrontés, tiraillés entre le besoin de signaler des situations de grave danger et la peur des représailles, de dénonciations calomnieuses en cas de mauvaise appréciation de leur part, de perdre leur relation de confiance et de se substituer à la présumée victime.
Il a été rappelé aux médecins qu’ils n’étaient désormais plus seuls face à cette problématique, que des partenaires : l’équipe pluridisciplinaire de l’UMJ, l’Ordre départemental des médecins et sa commission de Vigilance-Violence-Sécurité, ainsi que des outils sur les sites ordinaux (Vade-mecum, fiche de signalement) étaient maintenant à leur disposition.
Le Conseil départemental de l’Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales continuera de travailler étroitement avec le parquet, afin d’apporter tout le soutien nécessaire.
