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Modèles de contrats

Différents types de modèles de contrats sont à votre disposition sur notre site. Ces documents sont également disponibles sur le site du Conseil National (www.conseil-national.medecin.fr)

Nous vous rappelons ci-après les principes retenus par le Conseil National lors de la rédaction d'une convention liant un médecin à une structure publique ou privée :
 
- Définition détaillée des fonctions exercées par le médecin
 
- Clauses déontologiques relatives au :

- Secret professionnel
- Indépendance professionnelle

 
- Couverture d’assurance (Responsabilité Civile Professionnelle)
 
- Statut salarié du médecin, prévoir :

- La rémunération
- Les conditions d’embauche et de licenciement
- Des modalités de carrière
- La nécessité de définir la durée du contrat
- Les modalités de dénonciation
- Les conséquences en cas de faute professionnelle

 
- Statut libéral du médecin, prévoir :

- La nécessité de définir la durée du contrat
- Les modalités de dénonciation
- Les conséquences en cas de faute professionnelle

 
- Clause de conciliation en cas de litige
 
- Obligation de communication du contrat au Conseil départemental de l’Ordre

Documents: 
Fichier attachéTaille
PDF icon statuts_selarl.pdf104.42 Ko
Microsoft Office document icon statuts-types_de_scp_2012.doc137.5 Ko
Microsoft Office document icon contrat_collaborateur_liberal.doc540 Ko
Microsoft Office document icon contrat_de_cession_de_cabinet_medical.doc33 Ko
Microsoft Office document icon contrat_detudiant_adjoint_afflux_de_population.doc539.5 Ko
Microsoft Office document icon statuts_types_scm.doc149 Ko
Microsoft Office document icon contrat_association_avec_mise_en_commun_honoraires.doc551 Ko
Microsoft Office document icon contrat_association_sans_mise_en_commun_honoraires.doc536.5 Ko