Remplacements

Un médecin peut se faire remplacer :
 
- soit par un docteur en médecine inscrit au tableau de l'Ordre,
- soit par un étudiant en médecine, titulaire d'une licence de remplacement en cours de validité, l'étudiant remplaçant devant accomplir ses études dans la même spécialité médicale que le médecin remplacé.
 

Les obligations administratives

Le contrat de remplacement doit être établi en 3 exemplaires :
- 1 pour le remplaçant,
- 2 pour le médecin remplacé qui en adressera un au Conseil Départemental dont il dépend.
 
Pour les remplacements effectués par le même remplaçant, pour le même médecin remplacé et dans les mêmes conditions, un seul contrat peut être déposé lors du premier remplaçant, avec de simples avenants faisant référence au contrat initial, tout en précisant les nouvelles dates de remplacement.
 
En cas de litige entre les parties, c'est ce document qui servira de référence pour une conciliation, et en cas d'échec, pour les Tribunaux Civils.
 
Le contrat doit être adressé au Conseil Départemental avant le début du remplacement afin que nous puissions statuer sur ce dernier.
 
Un remplaçant étudiant en médecine sans licence de remplacement, ou docteur en médecine non inscrit au tableau exerce dans des conditions irrégulières. Il commet le délit d'exercice illégal de la médecine.

Le médecin remplacé est lui-même non seulement complice, mais aussi auteur de l'infraction d'exercice illégal.

Il convient d'etre particulièrement vigilant au respect de ces dispositions puisque de graves conséquences peuvent en découler : possibilité de poursuites pénales et disciplinaires, refus de la garantie responsabilité civile professionnelle, possibilité pour l'Assurance Maladie de refuser le remboursement des soins ou de récupérer les sommes versées auprès du médecin... Remplacé et remplaçant sont tous les deux concernés.
 

Informations pratiques

Le remplacement est personnel : il n'est possible de remplacer qu'un seul médecin à la fois, y compris dans un cabinet de groupe. 
Le remplacement par demi-journée est accepté : il suffit d'indiquer les tranches horaires sur le contrat de remplacement.
Le choix du secteur conventionnel ne se pose pas pour le remplaçant qui suit le régime du médecin qu'il remplace.

 Lors d'un remplacement de garde, le remplaçant ne peut pas percevoir directement l'indemnité d'astreinte versée par les Caisses. C'est au médecin titulaire de la garde d'en faire la demande en vue d'une reversion.
 
En cas de remplacement d'un médecin pendant une durée supérieure à 90 jours consécutifs ou non, ce dernier peut s'opposer à l'installation du remplaçant pendant une durée de deux ans. Alors, qu'il s'agisse de remplacements ponctuels ou suivis, il est très important de définir la zone géographique concernée par la clause de non-installation.
 
Comme le revenu minimum garanti au remplaçant, la rémunération au moyen d'un forfait constitue un indice de salariat susceptible d'entraîner la requalification du contrat de remplacement en contrat de travail.

Deux modèles particuliers sont prévus en cas de :

Ce type de remplacement doit impérativement faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil Départemental, pour une durée maximum de trois mois. Au-delà de ce délai, une demande d'autorisation doit être formulée à nouveau par le médecin.