Plaintes

IMPORTANT

La juridiction ordinale ne remplace pas la juridiction civile. Elle n'octroie pas de dommages et intérêts, ni de remboursement de frais jugés excessifs. Elle ne juge que les violations du Code de Déontologie Médicale.

Toute personne peut porter plainte contre un médecin devant l'Ordre

Lorsque la plainte émane d'un particulier, d'un médecin, d'un syndicat ou une association de praticiens, d'une association de défense des droits des patients, elle chemine par le Conseil Départemental (article L. 4123-2 du Code de la Santé Publique).

La Chambre Disciplinaire de 1ère instance peut être saisie directement par le Conseil National de l'Ordre, le Conseil Départemental, le Ministre chargé de la Santé, le Préfet du Département, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé dans le ressort de laquelle exerce le praticien intéressé, le Procureur de la République du Tribunal de Grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau.

Depuis 2007, une conciliation est obligatoirement proposée dans le mois qui suit la réception de la plainte

Dans ce cas, il existe deux possibilités :

La conciliation aboutit : la plainte est retirée, et le dossier est classé sans suite.
La conciliation ne peut avoir lieu (absence de réponse des parties, ou refus de celles-ci) ou n'aboutit pas : un constat de carence ou un procès-verbal de non-conciliation est établi.

Ce dossier est alors examiné par le Conseil Départemental en séance plénière qui est dans l'obligation de la transmettre à la Chambre Disciplinaire de 1ère instance, avec un avis motivé.

Il n'existe pas de délai pour saisir l'Ordre des Médecins, aucune prescription n'étant prévue. La saisine de la juridiction ordinale ne fait obstacle à aucune action judiciaire de droit commun. Un médecin peut, pour les mêmes faits ou accusations, être jugé par un tribunal et devant l'Ordre. La juridication ordinale n'est alors liée par les décisions des juridictions de droit commun qu'en ce qui concerne la matérialité des faits.

Elle prononce en toute indépendance les sanctions qu'elle inflige qui sont des peines professionnelles (avertissement, blâme, suspension temporaire du droit d'exercer avec ou sans sursis, radiation du tableau de l'Ordre).
 

Cheminement de la plainte

La Chambre Disciplinaire de 1ère instance est présidée par un magistrat administratif depuis le décret d'application de la loi du 4 mars 2002 (ordonnance d'août 2005). Elle peut sanctionner un médecin, ou rejeter la plainte.

Elle rejette une plainte si :

• celle-ci est injustifiée
• si elle estime que le médecin n'a pas commis de faute déontologique.

La Chambre Disciplinaire Nationale peut être saisie d'un appel formé par :

le Conseil Départemental
le médecin sanctionné
le plaignant

Une dernière voie de recours : appel devant le Conseil d'Etat.