Certificats médicaux / justice
Le Conseil Départemental étant régulièrement interrogé à propos des attestations destinées à être produites en justice, nous tenons à rappeler les principes suivants :
Les médecins sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 1110-4 du Code de la Santé Publique, 4 du Code de Déontologie Médicale figurant sous l'article R. 4127-4 du Code de la Santé Publique et sous les peines prévues à l'article 226-13 du Code Pénal. Seule la loi peut délier un médecin du secret dans les conditions et limites qu'elle définit.
En l'absence de dérogation prévue par un texte de loi, le médecin n'est pas autorisé à révéler ce qu'il a connu dans son exercice ou à l'occasion de celui-ci.
Les commentaires de l'article 76 du Code de Déontologie Médicale rappellent que le médecin ne doit pas utiliser un document à en-tête professionnel ou une formulation qui pourrait prêter à son courrier le caractère d'un certificat ou d'un témoignage médical dans sa correspondance personnelle et privée. Il en va de même des attestations ou témoignages destinés à être produits en justice qui lui sont demandés, en sa qualité, non de médecin, mais de simple citoyen.
Article 76 du Code de Déontologie :
"L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et règlementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci."
Nous vous invitons également à prendre connaissance du rapport adopté par le Conseil National en octobre 2006 sur "Les certificats médicaux - règles générales d'établissement" par le lien ci-dessous :
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